Les inspecteurs de l'environnement: quelles évolutions depuis le 1er juillet 2013 ?
Les récentes dispositions relatives à la simplification, la réforme et à l’harmonisation de la police administrative et de police judiciaire relatif à l'environnement ; sont désormais applicables depuis le 1er juillet 2013. C’est l’occasion de revenir sur l’ordonnance du 11 janvier 2012 qui est à l’origine d’évolutions importantes du droit pénal de l’environnement
Fait marquant : les missions de contrôle des différentes polices spéciales de l'environnement sont à présent confiées à une nouvelle catégorie d'agents public : les inspecteurs de l'environnement.
Grenelle II : le gouvernement habilité à prendre des mesures législatives par voies d'ordonnance
C’est la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures législatives par le biais de l’ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Il s’agissait notamment de transposer du droit communautaire, d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, d’inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles, de remédier aux erreurs et insuffisances de codification, d’étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées à certains départements, territoires d'outre-mer et collectivités d'outre-mer française. Le mandat accordé au gouvernement par le législateur concerne des mesures telles prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 256 de la Loi Grenelle II :
« 3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; »
Une ordonnance à l'origine des évolutions des polices
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement poursuit par ailleurs la transposition dans le droit français de la Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 11 janvier 2012 décrit la situation en matière de police de l’environnement dans les termes suivants :
« Le code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales de l'environnement. Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en œuvre, plus de soixante-dix catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. Ces agents relèvent de vingt et une procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes. Les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses. »
L’objectif de l’ordonnance du 11 janvier 2012 est une convergence des procédures et sanctions administratives, des procédures de constatation des infractions et des sanctions pénales.
Ces nouvelles dispositions du code de l’environnement portent sur cinq points :