Le Tribunal administratif de Pau annule définitivement des délibérations du Conseil Général des Landes
Suite et fin de l'affaire opposant le Conseil Général des Landes et la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau. Après un arrêt du Conseil d’Etat n°308667 du 4 février 2008, le Tribunal administratif de Pau a rendu un jugement le 8 avril 2008 qui annule les délibérations adoptées le 23 mars 2007 (voir notre article du 4 mars 2007). Le Conseil Général des Landes n'ayant pas fait appel, ce jugement est aujourd'hui définitif.
Fondement de la décision du TA de Pau :
Les délibérations Conseil Général des Landes (ci-après "CG40") en cause réservaient aux seules collectivités gérant leurs services d’eau et d’assainissement en régie le bénéfice d’aides financières pour la réalisation de travaux. Ces aides s’élevant à 30% du montant des travaux.
Ces délibérations ont été jugées contraires à « la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau d’eau potable et d’assainissement par les collectivités bénéficiaires » sur la base du 3ème alinéa de l’article 72 de la Constitution de 1958 qui dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. ». Il s'agit donc d'une position particulièrement ferme.
Portée de la décision du TA de Pau :
La décision du TA de Pau a pour conséquence de rendre inapplicable la distinction entre les aides attribuées "à condition" et les aides "modulées" mise en avant par le CG40. Le Tribunal a fait application de l'article 54 de la LEMA qui pose le principe que «les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.» (issu de l’amendement Jarlier et codifié à l’article L. 2224-11-5 Code Général des Collectivités Territoriales). C'est sur cette base que la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau a ainsi pu obtenir gain de cause.
Cette décision doit être distinguée de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 juillet 2008 pris dans le cadre d'une affaire similaire et qui confirme la délibération du CG40 du 3 février 2004. Cette délibération accordait une bonification de 10 % pour les travaux réalisés par les communes gérant leur service d’eau et d’assainissement en régie. La décision a été rendue différemment puisqu'il s'agissait là d'une délibération adoptée antérieurement à la LEMA. Cette autre décision ne remet donc pas en cause le principe énoncé par le TA de Pau.
