Le raccordement des effluents des activités économiques au réseau d’assainissement

Retour sur la matinée du 3 novembre 2015 qui a traité des obligations concernant le rejet des effluents issus des activités économiques.

L’objectif de cette réunion d’information, qui a réuni plus de 70 personnes (Élus et services techniques de collectivités ayant d’importantes zones d’activités, bureaux d’études, délégataires, institutionnels), était de clarifier les obligations de chacun dans le cas où les effluents de « l’industriel » sont rejetés au réseau d’assainissement (Code de la Santé Publique Art L1331-10) :

« tout rejet d’une activité économique au réseau d’assainissement, qu’il soit de nature domestique, assimilable domestique ou non domestique doit obligatoirement faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de rejet du propriétaire du réseau d’assainissement ».

C’est un acte administratif obligatoire.

« En cas de rejet d’effluent différent d’un effluent domestique, l’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention de déversement qui est un document que définit des règles techniques et financières ».

C’est un acte de portée contractuelle non obligatoire.

Cette réunion a permis également de présenter une méthodologie, qu’il est souhaitable que les collectivités déploient, avec l’appui de leur délégataire lorsqu’elles ont délégué l’exploitation du réseau d’assainissement, afin de rattraper le retard constaté quant à l’application de la règlementation. En effet, il est constaté que très peu d’arrêtés « d’autorisation de déversement » sont en place et le plus souvent n’existent que lorsqu’une convention de déversement a été mise en place.

Enfin, les aides apportées par l’Agence de l’Eau et la Chambre de Commerce et d’Industrie ont été présentées.