Le règlement de service et ses clauses abusives

Le règlement de service a valeur de contrat, en ce qu’il fixe des obligations réciproques entre le service d’eau et l’abonné. En sa qualité de contrat, il est soumis à la réglementation classique applicable en la matière, y compris celle relative aux clauses abusives.

Une clause est abusive dès lors qu’elle a pour objet ou effet de créer, au détriment de l’abonné, un déséquilibre significatif. Il en existe deux grandes catégories :

• Les clauses abusives de manière irréfragable, c’est-à-dire qui sont, de par leur nature, incontestablement abusives : ce sont les clauses illicites car contraires à une réglementation et maintenues dans le contrat, ainsi que celles qui constituent les 12 clauses noires du Code de la consommation (art. R.132-1).

• Les clauses présumées abusives jusqu’à ce que le professionnel en apporte la preuve contraire : ce sont en premier lieu les clauses grises du Code de la consommation (art. R.132-2). Par une étude au cas par cas, la jurisprudence ou la Commission des clauses abusives peuvent également considérer comme présumées abusives certaines clauses.

La Commission des clauses abusives est une instance indépendante qui recherche les clauses abusives dans les modèles de contrats destinés au consommateur et rédige des recommandations quant aux clauses qu’elle estime abusives.

Si le règlement de service contient une ou plusieurs clauses abusives et qu’elles constituent un élément déterminant de l’engagement des parties au contrat, il peut être annulé dans son intégralité par le juge. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. La plupart du temps, les clauses du règlement de service considérées comme abusives sont réputées non écrites par le juge : en d’autres termes, le contrat continue d’exister valablement comme si ces clauses n’y étaient pas inscrites. Elles sont donc dépourvues de tout effet. Toutefois, dans le cas où un abonné a subi un préjudice du fait de la présence d’une clause abusive, il pourra prétendre à des dommages et intérêts s’il porte ce litige devant le juge.

En cas de doute sur une clause susceptible d’être abusive, elle s’interprète toujours dans le sens le plus favorable au consommateur.

Voici quelques exemples de clauses considérées comme abusives :

• Tout mois commencé est dû.

• La responsabilité du service ne sera pas engagée lorsqu’il procède à des vérifications des installations intérieures de l’abonné.

• Dès la souscription, l’abonné accepte les futures modifications du règlement.

Fiches du guide des services sur ce thème

Règlement de service et contrat d’abonnement

Les clauses abusives dans le règlement de service

Formation du Centre National de Formation aux Métiers de l'Eau sur ce thème

• Réglement des services Eau et Assainissement : Obligations et rédaction
  

• Relation entre service et usagers : réglementation et jurisprudence
  

• Améliorer sa communication avec les abonnés
  

• Contrôle des installations d'eau intérieures alimentées par une autre ressource en eau
  

• Gestion administrative des services d'eau et d'assainissement
  

• Jurisprudence en Assainissement Non Collectif
  

• Analyses des eaux usées pour l'autosurveillance