Le manifeste de France Eau Publique pour une eau durable
France Eau Publique affiche dans un manifeste, paru en mars 2019, sa volonté selon laquelle la gestion publique de l’eau doit être un choix d’avenir pour les territoires, dirigé uniquement vers l’intérêt général.
Créé en 2012 au sein de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Eau Publique est un réseau de collectivités et de gestionnaires publics de services d’eau et d’assainissement, engagés dans une démarche de partage de bonnes pratiques, de mutualisation de moyens, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de l’eau. Début 2019, France Eau Publique regroupe déjà 77 collectivités et opérateurs publics de l’eau desservant plus de 11 millions d’habitants.
Tout d’abord, en introduction, est décrit comment mettre en œuvre localement les politiques de l’eau, en exerçant historiquement la compétence du « petit cycle de l’eau » et, plus récemment, celle du grand cycle de l’eau.
Ce document est, en fait, un plaidoyer pour que les autorités locales « reprennent en main la gestion de l’eau. »
Dans une première partie, le document dresse ensuite un bilan des défis de la gestion de l’eau :
- Dans le contexte du dérèglement climatique :
- Comment inclure à la fois le risque de pénurie et celui d’excès d’eau ?
- Quels sont les usages prioritaires lorsque l’eau vient à manquer ?
- Comment intégrer et anticiper, en permanence, tout risque sanitaire ?
- Nécessité d’agir dans un cadre législatif et réglementaire mouvant :
- Nécessité d’appréhender les recompositions de la réforme territoriale ;
- Intégrer des nouvelles obligations.
- Nécessité de s’adapter à une économie de l’eau sous contrainte :
- Effet ciseau engendré par la baisse des recettes et la hausse des dépenses ;
- Une baisse des consommations qui a un impact limité sur les coûts… voire qui oblige certains services à augmenter leurs tarifs pour rester à l’équilibre (NDLR) ;
- Un modèle revendiqué selon lequel « l’eau doit payer l’eau » qui est en réalité mis à mal :
- Nécessité d’une tarification sociale ;
- Prélèvement de l’Etat sur le budget des Agences de l’Eau.
- Des Agences de l’eau sous forte pression : Pour les rédacteurs du rapport, bien que l’ensemble des acteurs du secteur s’accorde à reconnaître le caractère vertueux de ce modèle, il est désormais mis en péril par une pression croissante imposée par l’Etat sur le budget des agences. Dans ce contexte, comment garantir la cohésion du système urbain-rural, utilisateurs domestiques / agricoles / industriels, amont-aval, petit-grand cycle de l’eau ?
Dans une deuxième partie, France Eau Publique développe son exigence, à savoir celle de garantir à tous l’accès à une ressource de qualité.
Différentes propositions sont faites :
- Pour préserver la ressource en eau :
- Faire de la protection des ressources en eau une grande cause nationale.
- Élargir l’assiette de la redevance pollution diffuse pour couvrir tous les produits nocifs pour l’eau (produits ménagers, produits d’hygiène corporelle, cosmétiques), afin d’inciter à limiter les pollutions à la source.
- Favoriser l’émergence de programmes d’accompagnement aux économies d’eau, voire la mise en place de mesures incitatives.
- Simplifier les procédures liées à la réglementation nationale sur la réutilisation des eaux usées traitées (re-use) et proposer un modèle économique pérenne, adapté à l’ensemble des secteurs d’activités.
- Pour adapter la gouvernance aux territoires :
- Stabiliser le paysage législatif et réglementaire relatif aux périmètres des compétences des acteurs de l’eau pour permettre aux élus d’avoir de la visibilité pour construire des projets cohérents avec les enjeux de leurs territoires.
- Maximiser le recours à différentes formes de coopération public-public et aux outils de mutualisation des achats, et contribuer au dynamisme économique local.
- Poursuivre le développement d’opérateurs publics multiservices, qui mutualisent des moyens, créent des synergies d’interventions et de compétences, simplifient et réduisent les coûts au bénéfice de tous (usagers, salariés, tiers).
- Conforter le rôle des grands syndicats, outil de mutualisation urbain-rural et de solidarité territoriale, au service de la performance.
- Appliquer aux sociétés publiques locales la souplesse prévue dans les textes européens pour l’exercice de leurs missions (actionnariat et activités complémentaires) sans surtransposition.
- Pour se donner les moyens d’une politique ambitieuse :
- Sacraliser, voire augmenter le budget « eau » des Agences de l’Eau, et conforter leur rôle de pilier structurant de la mise en œuvre des politiques publiques de l’ensemble du cycle de l’eau.
- Appliquer le taux réduit de TVA (5,5%) à l’assainissement des eaux usées.
- Confier aux Agences de l’Eau un rôle d’assistance aux collectivités pour la mobilisation des fonds européens mobilisables par les services d’eau (en leur octroyant les moyens nécessaires).
France Eau Publique présente, dans une troisième partie, différentes propositions pour faire de la gestion publique un choix d’avenir pour les territoires.
- Pour placer l’eau au cœur des politiques publiques locales :
- Associer dès l’amont les personnes publiques en charge des petits et grands cycles de l’eau à l’élaboration des documents de planification locale pour garantir la prise en compte cohérente de la gestion de l’eau dans la construction des stratégies de territoire.
- Laisser aux élus locaux le choix des approches et outils de pilotage stratégiques adaptés à leurs territoires, leurs structures et leurs projets.
- Pour faire de l’usager-citoyen un acteur de la politique de l’eau :
- Viser l’appropriation des enjeux de l’eau par les citoyens, en généralisant la concertation publique et l’implication des usagers.
- S’appuyer sur la complémentarité des outils numériques et de la présence physique pour garantir une relation de qualité avec les usagers.
- Encourager les synergies entre les différents points d’accueil du public des collectivités pour accompagner les usagers des services d’eau et d’assainissement.
- Encourager la gestion autonome des services publics locaux des pays en développement en favorisant les échanges avec des représentants de la gestion publique.
- Pour faire de la gestion publique un levier d’innovation :
- Favoriser un open data patrimonial pour optimiser les pratiques.
- Encourager les collectivités et les acteurs locaux à valoriser les pratiques vertueuses en termes de ressources en eau auprès de la commande publique et des consommateurs (qui peut passer par la création de labels locaux).
- Favoriser l’économie circulaire et encourager la valorisation énergétique.
En guise de conclusion, France Eau Publique assume notamment la position suivante : « La gestion publique ne se résume pas à un choix « public ou privé », c’est un véritable projet de société. Ce projet repose sur une vision de long terme, fondée sur une approche simple : l’eau est un bien essentiel et son accès à tous doit être assuré par la collectivité dans la durée. Il en découle la prise en compte des questions sociales, la nécessité de l’équilibre financier excluant les bénéfices, et la protection de la ressource considérée comme rare et précieuse ».