La reconnaissance en droit français des personnes non-raccordées à l’eau potable
Mis à jour : 13/03/2023
En matière d’accès à l’eau des publics non raccordés au réseau d’eau potable, le droit français a récemment évolué de manière très positive sous impulsion d’une directive européenne et incombe désormais de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales.