La protection de la ressource en eau potable peut entraîner une indemnisation, selon la Cour de cassation

Les riverains ou voisins d'une réserve d'eau potable peuvent avoir droit à une indemnisation si leurs droits d'utilisation du terrain sont réduits dans l'intérêt de la protection de l'eau, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas expropriés que les propriétaires de parcelles de terrain dont les droits d'utilisation sont réduits au nom de la protection de l'eau potable n'ont pas le droit à une indemnisation, a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai dernier.
Le code de la santé publique permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection en vue de préserver la qualité des eaux, ce qui se traduit par la création d'un périmètre de protection immédiate, d'un autre - plus large - de protection rapprochée et éventuellement d'un troisième, de protection éloignée. Les terrains situés en zone de protection immédiate sont acquis ou expropriés, alors que ceux situés en zone de protection rapprochée ou éloignée sont soumis à des restrictions d'utilisation plus ou moins sévères.