La distribution de l'eau potable - Mieux comprendre votre contrat de fourniture d'eau potable et vos factures d'eau

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 17 février un guide pour décrypter les contrats et les factures d'eau potable. Il rappelle aux consommateurs les clauses qui ne doivent pas figurer dans un contrat de fourniture d'eau potable telles que la demande de caution ou de dépôt de garantie ou encore l'impossibilité de résilier le contrat. Quant à la facture d'eau potable, la DGCCRF présente les mentions obligatoires et notamment les composantes du coût (distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux usées et prélèvements des organismes publics). Elle indique également les démarches à suivre en cas de contestation des éléments de la facture et fournit des repères juridiques pour asseoir la réclamation.