L’intercommunalité en France
La Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a conduit à un grand nombre de changements parmi lesquels la refonte de la carte des structures intercommunales. Elle a été complétée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014. En conséquence, la gestion des services publics d’eau et assainissement en intercommunalité a pris de l’ampleur. L’objectif du transfert des compétences eau et assainissement sur un territoire plus vaste est de conférer aux services une vision intégrée et globale du développement durable, et de mutualiser les investissements et les économies d’échelle pour les rendre plus efficients. Parallèlement, la taille accrue des services et l’accroissement de l’assiette de facturation permettront de les doter des moyens d’exploitation plus conséquents nécessaires à l’amélioration de la qualité du service rendu.
Différentes catégories d'intercommunalité
Les collectivités territoriales peuvent se regrouper sous différentes formes de coopération :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destinés à regrouper des communes :
- pour l'exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement local.
- pour l'exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement local.
Ces groupements disposent du pouvoir fiscal de lever l’impôt, ils sont appelés EPCI à fiscalité propre.
Cette catégorie comprend les métropoles, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les communautés urbaines et les syndicats d’agglomération nouvelle
- pour créer et gérer ensemble des activités ou des services publics.
Pour ces groupements, les contributions de leurs membres assurent le financement. Il s’agit des syndicats de communes (à vocation unique pour les SIVU, à vocation multiple dans le cas des SIVOM) et des syndicats mixtes (fermés, ou ouverts)
- Les pôles métropolitains regroupent des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et dont un compte plus de 150 000 habitants (50 000 habitants si l’un des EPCI à fiscalité propre concernés est limitrophe d'un Etat étranger).
Leurs objectifs sont de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional.
- Les autres groupements comprennent les Agences départementales, les Institutions ou organismes interdépartementaux ou encore les Ententes interdépartementales.
Banatic, le portail d’information sur l’intercommunalité
La Direction générale des collectivités locales (DGCL – Ministères de l’Intérieur, et de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique) met à disposition du grand public des informations sur les regroupements de collectivités territoriales via le portail Banatic. La Base NATionale sur l'InterCommunalité est le système d’information de référence sur les données relatives à l’intercommunalité.
Le portail web Banatic diffuse :
- des données brutes ;
- des produits synthétiques comme des fiches signalétiques et des tableaux ;
- des cartes prédéfinies selon l'échelon géographique ;
- un glossaire ;
- des documents de référence.
Ce site web permet également de rechercher des groupements et ainsi accéder à leur fiche descriptive regroupant des informations telles que le périmètre, la population, la nature juridique, la date de création, le mode de financement, les redevances et taxes particulières du groupement, les compétences exercées…
Quels regroupements intercommunaux pour les services d’eau et d’assainissement?
Au 31 janvier 2014, il existait 3460 groupements de collectivités territoriales vis-à-vis de l’eau potable (Traitement / Adduction / Distribution), 2059 pour l‘assainissement collectif et 1787 pour l’assainissement non collectif (Source Banatic, données 31/01/2014).
Une analyse rapide montre que, majoritairement, les structures assurant la production la distribution d’eau potable et l’assainissement collectif sont gérées par des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Ce sont des syndicats spécialisés, dont l’objet est limité à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal.
Pour l’assainissement non collectif, ce sont des groupements de type communauté de communes (CC) qui dominent. Cette catégorie d’EPCI constitue la formule la plus simple et la plus souple de coopération intercommunale à fiscalité propre. Réservé eau milieu rural et petit urbain, elle ne comporte pas de seuil démographique. La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Pour en savoir plus sur l’intercommunalité en France :
Les Unes sur ce thème
Les FAQ sur ce thème
