Instruction relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Cette note à pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale. Elle est accompagnée de 11 fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.