Impacts de la loi NOTRe sur les services d’assainissement non collectifs

Les 25 et 26 janvier 2017, l’équipe d’Eaudanslaville était présente lors de la 18ème édition du Carrefour des Gestions Locales de l’Eau à Rennes. Différents parcours thématiques étaient proposés dont un à destination des collectivités et les techniciens sur l’assainissement collectif et un autre sur l’Assainissement Non Collectif. Un atelier a particulièrement retenu notre attention.

Présenté par la FNCCR[1] , l’ARTANC[2] et l’ATANC[3] , l’atelier « Incidence de la loi NOTRe, éclairage juridique de ses impacts sur les services assainissement » a placé au cœur des discussions les aspects pratiques du transfert, notamment sur le personnel.

Après un rappel du contenu de la loi, la représentante de la FNCCR, Mélissa BELLIER, Chargée de mission, FNCCR - Département du cycle de l’eau, a abordé les conséquences du transfert de compétences.

D’un point de vue général, il faut retenir que tous les biens du service qui perd la compétence, « suivent » la compétence transférée (Article L1321-1 du CGCT). De même, tous les actes juridiques sont automatiquement transférés au nouveau service.

Concernant la question des ressources humaines, les personnels sont transférés à la collectivité compétente s’ils sont à 100%. Quand ils sont partiellement affectés à un service, soit ils sont transférés, soit ils sont mis à disposition. En cas d’éclatement d’un service, un accord entre les collectivités doit être trouvé. Les agents transférés gardent leurs avantages.

Pour les usagers, c’est le principe de continuité du service public qui s’applique. Le règlement de service, les tarifs sont transférés. Dans une même structure, il peut exister plusieurs tarifs et plusieurs prestations au moment du transfert. Cependant, une harmonisation des tarifs et des pratiques doit être mise en place. C’est le principe d’égalité des usagers. Les deux principes s’articulent. Une période de transition existe. Néanmoins, la réflexion doit s’engager un amont. La décision est prise après le transfert des compétences.

Tous les contrats d’abonnement sont transférés à la nouvelle structure. Une notification est adressée à chaque usager pour les avertir.

Concernant l’harmonisation des procédés, les principes de mutabilité et d’adaptabilité du service public s’appliquent. La FNCCR propose de se référer aux règles de modification des délais de prescription pour mettre en place l’allongement ou le raccourcissement des délais (réforme de la prescription civile). Par exemple, en cas de raccourcissement des délais, le point de départ est la date de la modification. A partir de cette date, la nouvelle durée est appliquée. Pour l’allongement du délai, il suffit d’appliquer la nouvelle durée avec comme point de départ la dernière date de contrôle.

Après cet exposé juridique, Elisabeth DELOS, Responsable des services techniques, Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, anciennement Communauté de Communes du Laragnais a présenté un retour d’expérience.

Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi NOTRe, les Communautés de Communes du Sisteronais, de la Motte du Caire-Turriers, du Canton de Ribiers-Val de Méouge, du Laragnais, Interdépartementale des Baronnies, du Serrois et de la Vallée de l’Oule, ont fusionné pour devenir la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch. Cette nouvelle intercommunalité compte 62 communes et s’étend sur trois départements, 2 régions et 2 Agences de l’eau.

Les impacts :

• Le siège social, la trésorerie et le centre de gestion de la nouvelle communauté de communes se trouvent dans les Alpes de Haute Provence.

• L’ensemble des communautés de communes exerçait en partie le volet assainissement, notamment l’assainissement non collectif. Le choix des élus a été de garder une compétence optionnelle. Mais quel est le coût des compétences qu’elles soient facultatives ou optionnelles ?

• Les agents communaux sont polyvalents et multifonctions. Leur transfert et leur mise à disposition sont complexes car difficiles à évaluer et à mettre en place. Avec la fusion, un manque de personnel se fait ressentir.

• Les programmes d’aide à la réhabilitation des ANC sont différents selon les territoires et les usagers n’ont donc pas les mêmes aides. Mais le principe d'égalité des usagers est-il dans ce cas respecté ?

• Les tarifs sont également différents. Deux périodicités de contrôle existent. Un travail sur l’harmonisation des tarifs a été réalisé. Par exemple, le tarif des ventes a augmenté pour tenir compte des kilomètres sur le territoire. Mais la proximité des services n'est-elle pas remise en cause ?

Lors du débat, l’annualisation de la facture pour les contrôles périodiques a été évoquée. Cette annualisation reste juridiquement illégale car le contrôle est payé via une redevance donc après sa réalisation.

Concernant la disparité tarifaire, une différence très importante de la qualité de l’eau pourrait la justifier.

Fiches du guide des services sur ce thème

Les grands principes

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Compétences des communes et des EPCI en matière d’assainissement non collectif

Réponses aux questions sur ce thème

Les communes détentrices de la compétence GEMAPI peuvent-elles s’opposer au transfert automatique de cette compétence vers l’EPCI à fiscalité propre ?

Comment s’organise le transfert de la compétence "assainissement non collectif" à une structure intercommunale ?

Lorsque la compétence « eau » ou « assainissement » a été transférée à un EPCI, qui est chargé de l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service relatif au dernier exercice avant le transfert ?

Lors du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à une structure intercommunale, certains ouvrages communaux étaient abandonnés et hors service (ex : réservoir) et n’ont donc jamais servi dans le cadre intercommunal.

Qui de l’EPCI ou des communes doit en assumer la responsabilité lors de l’apparition de problèmes de sécurité ?