Habilitation des organismes pour la réalisation de diagnostics sur site de dispositifs métrologiques utilisés pour le calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollution non domestique de l’eau perçues par les agences de l’eau

Diagnostic de fonctionnement d’installations de mesure des volumes d’eau prélevée

Les modalités d’évaluation périodique des dispositifs métrologiques de suivi des prélèvements d’eau et de rejets polluants qui entrent dans le calcul de ces redevances des agences de l’eau sont définies par arrêtés.

Cette évaluation s’appuie sur un diagnostic sur site qui peut ou doit être effectué par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques, conformément aux dispositions de l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement.

La note technique du 23 août 2016 du directeur de l’eau et de la biodiversité du MEEM définit la procédure à suivre par un organisme pour être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation de tels diagnostics sur site. Elle précise également les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les méthodes applicables pour sa réalisation.

Télécharger la note technique et ses annexes