Droit à l’eau potable et à l’assainissement... vers la fin des errements ?

Mercredi 14 juin 2016, la proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, contribuant à énoncer un principe clair et applicable.

Selon certains chiffres, en France, plus d’un million de ménages démunis seraient concernés par des difficultés d’accès à l’eau potable. Depuis l’interdiction des coupures d’eau en cas d’impayés dans une résidence principale, en 2013, la loi française semblait énoncer un droit relativement bien défini, limitant de manière importante les possibilités d’interruption pour la distribution d’eau en cas de non-paiement de la facture. Ce dispositif étant complété par une réglementation préexistante sur les coupures d’eau adaptée aux pratiques des services municipaux et intercommunaux (Voir notre page La coupure d’eau : limites et conditions). La jurisprudence est aujourd’hui constante en faveur des usagers en difficulté de paiement de leurs factures d’eau. La ministre a d’ailleurs récemment pris position en refusant la possibilité pour les services d’effectuer des réductions de débit en cas d’impayés, dans sa réponse du 10 mai 2016 à la question N°91628 [[Réponse de Madame le Ministre de l’environnement du 10 mai 2016, suite à la question de Madame le député Martine Carillon-Couvreur N°91628.]]. La proposition de loi dans sa version actuelle viendrait donc partiellement compléter l’introduction dans le droit français d’un droit à l’eau mais également à l’assainissement. Le code de l’action sociale et des familles serait ainsi modifié sur ce dernier point.

Ce droit comprend, et c’est là une grande avancée, pour chaque personne physique, la possibilité, dans les conditions compatibles avec ses ressources, de :

• disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

• accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

La proposition permettrait d’inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les collectivités de mettre en place des fontaines, toilettes (pour les communes de plus de 3 500 habitants) et douches publiques (pour les communes de plus de 15 00 habitants) gratuites pour tous.

Faut-il regretter la suppression de l’article 5, relatif à la création du fonds national d’aide préventive pour l’eau et à son financement ? Sans doute pas, car pour qu’une mesure soit efficace, elle doit être solidement financée. Est-il raisonnable de créer une structure de gestion propre (le fonds national d’aide préventive) pour 50 millions d’euros ? Un financement sur le budget de l’État, comme cela a été le cas pour les chèques énergie, paraîtrait tout à fait approprié de ce point de vue.

Il faut se féliciter que nos représentants travaillent à la mise en œuvre du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement. Les agents des services publics de distribution d’eau potable vont prochainement devoir mettre à jour leurs règlements de services.

Fiches du guide des services sur ce thème

Le droit à l’eau

La coupure d’eau : limites et conditions

FAQ sur ce thème

Un service d’eau peut-il appliquer des frais de relance aux abonnés en cas de retard de paiement ?

Un abonné du service d’eau peut-il refuser de payer sa facture en raison de la non potabilité de l’eau qui lui est fournie ?

Le service d’eau peut-il réduire le débit accordé à un abonné ?

Une collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec une entreprise et pour l’eau potable avec une autre entreprise. L’entreprise chargée de l’eau potable peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’assainissement ?