Directive "eau potable" : l’ordonnance de transposition en consultation

Une ordonnance - accompagnée de deux décrets -, soumise à consultation publique jusqu’au 8 décembre, engage la transposition de la nouvelle directive "eau potable" (2020/2184), qui contient la promesse d’un accès à l’eau du robinet pour tous. La mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) par les collectivités concernées devient également obligatoire pour tous les captages utilisés pour l’alimentation en eau potable.

Les textes - une ordonnance et deux décrets - de transposition de la refonte de la directive dite "eau potable" 2020/2184 (voir notre article du 16 décembre 2020), qui fixe de nouvelles normes de qualité de l’eau du robinet et consacre également la question de l’accès à l’eau pour tous, dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne "Right2Water", sont en consultation publique jusqu’au 8 décembre prochain. Pour rappel, la date butoir de transposition est le 12 janvier 2023. Le gouvernement - par l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 Ddadue -  a opté pour la voie d’une ordonnance, complétée de deux décrets, pour modifier des articles essentiels portant sur la gestion de l’eau potable dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code de la santé publique ainsi que le code de la construction et de l’habitation. Une véritable vague d’arrêtés devrait suivre ultérieurement. Six au total auxquelles viendront s'ajouter les modifications de treize arrêtés existants. L’objectif est notamment "d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, de mettre en place une approche fondée sur les risques depuis la zone de captage jusqu’au robinet pour garantir la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau", souligne la notice de la consultation.