Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Publics concernés : collectivité territoriales, établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : application de l'article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.