Début de la transposition de la directive eau potable : toujours plus d’obligations en perspective pour les services publics

Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable. Cette directive a entre autres pour effet de modifier la méthodologie de surveillance des contaminants. Nombre d’acteurs relevaient en mars dernier que ces nouveaux mécanismes pourraient exposer lourdement les collectivités à une augmentation de cas de non conformités (voir par exemple cet article d’actu-environnement).

La directive suit différents axes dont, selon le rappel du rapport accompagnant l’ordonnance :

• la réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ;
• la révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
• la révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ;
• la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, pour l’ensemble des acteurs concernés ;
• une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, pour tous les usagers.