Certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… peuvent être transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer. Est-ce constitutionnel ? Ou contraire au principe de libre administration ?

Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis » en les donnant à la commune, celle-ci étant tenue d’accepter ce cadeau qui, parfois, est empoisonné… d’autant que ce régime ne s’applique vraiment qu’aux terrains à faible usage (puisqu’il est exclu si le terrain comporte un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation.

La commune de Nice s’est indignée de ce régime et, à l’occasion d’un litige, a soulevé une QPC à ce sujet, laquelle a été transmise au Conseil constitutionnel.