Assainissement : l’ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg/j
Mis à jour : 24/08/2023
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l’article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l’article R. 2224-10 de ce même code.