2009 : quelles nouveautés en matière budgétaire ?
2009 est à peine entamée que déjà les mesures prises à la fin de l'année 2008 en matière budgétaire sont applicables ! Il s'agit de deux mesures différentes : l'une prise dans un arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif et l'autre prise dans la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui modifie les dispositions concernant le budget du SPANC.
Modification de l'instruction M14
Ces modifications ont pour conséquence de renommer les comptes 7012 (Taxes et redevances d’eau) et 70681 (Redevances d’assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte) et de créer un nouveau compte, le 7345 (Taxe sur les eaux pluviales). Ces modifications sont pour l'essentiel mineures puisqu'elles sont la conséquence de la réforme contenue dans la LEMA. En pratique, seule la création du compte 7345 constitue une véritable avancée puisque cela correspond à la traduction comptable de la réglementation technique récente en ce qui concerne l'eau de pluie (pour mémoire) :
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Ces deux arrêtés feront l'objet d'une de nos prochaines Unes.
L'autre nouveauté applicable pour ce nouvel exercice concerne l'abondement du budget général de la collectivité vers le budget annexe du service public de l'assainissement non collectif.
Subvention du budget du SPANC pendant 5 ans
L'autre nouveauté applicable partir de l'exercice 2009 concerne l'abondement du budget général de la collectivité vers le budget annexe du service public de l'assainissement non collectif. C'est un des (nombreux) articles de la loi de finances pour 2009 qui vient apporter cette mesure qui devrait encourager la mise en place de ces services (article 123 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).
Ainsi, il est désormais possible pour une collectivité de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du service public d'assainissement non collectif "quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, (...) lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices" (art. L2224-2 al 9).
A noter que cette règle des 5 ans ne s'applique pas pour "les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement" (art. L2224-2 al 8). En effet, dans ce cas, les versements du budget général vers le budget annexe sont autorisés.