Cette fiche a été rédigée par l’équipe technique du RéFEA

LA GESTION DES IMPAYES EN FRANCE

 

 

Le cadre général

Le phénomène des impayés d’eau pour raison sociale s’accroît avec la précarité en France.

Ainsi, le seul Secours Catholique Français a honoré 4,3 MFF de factures en 1996 pour le compte de 45000 foyers, soit une participation moyenne de moins de 100 F…

Par ailleurs, on constate que les régions les plus touchées par les impayés se situent dans le nord et l’ouest de la France (Nord-Pas de Calais, Poitou-Charentes et Picardie). Les endettés de l’eau sont plus âgés que la moyenne nationale des endettés et sont beaucoup plus ruraux (31% contre 15%).

Si la loi du 29 juillet 1992 a reconnu le droit des personnes défavorisées à bénéficier de l'aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d'énergie et d'eau, il a fallu attendre le 6 novembre 1996 pour la mise en place d’un dispositif spécifique : la " Charte Solidarité eau ".

Jusqu’alors, les personnes démunies qui n'avaient pas les moyens de faire face à leurs dépenses d'eau, pouvaient faire appel aux services sociaux, aux centres communaux d'action sociale, aux caisses d'allocations familiales, aux fonds de solidarité logement ou aux associations caritatives.

I Dans le principe, il s'agit, dans tous les cas de ne pas répercuter ce type d'aide sur les seuls usagers du service mais sur les contribuables. Ainsi, toute décision d'une collectivité visant à faire bénéficier les personnes socialement défavorisées d'un tarif social, doit s'accompagner d'un versement du budget social vers le budget de l'eau.

 

 

La charte Solidarité Eau

La charte Solidarité Eau a été conclue par 4 partenaires : l'Etat, l'Association des Maires de France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).

Les points forts en sont les suivants :

  • le maintien de la fourniture de l'eau : pas de coupure dès lors qu'un dossier est à l'étude par les organismes sociaux ;

  • la prise en charge financière (sous la forme d’un abandon de créance) de tout ou partie des factures d'eau via une commission Solidarité Eau au niveau départemental quand tous les mécanismes d'aide se révèlent insuffisants ;

  • une information visant à permettre aux personnes concernées de réaliser, dans la mesure du possible, des économies d'eau et de gérer la part de leur budget consacré à l'eau.

Sa mise en œuvre se heurte à diverses difficultés, tant en ce qui concerne la création des commissions départementales que l’implication de l’ensemble des acteurs.

Une évolution du dispositif est donc à l’étude.